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Lex Iterata
Texte 2001014195
5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Fléron, Olne, Soumagne et Herve
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-10-2001
Numéro
2001014195
Page
36920
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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