5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal portant exécution de la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse.

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 28-9-2001
Numéro: 2001014192
Page: 32967
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-09-05/51
Entrée en vigueur / Effet: 28-09-2001
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2005-11-21/34, art. 14, 002; En vigueur : 30-12-2005>

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