5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal portant exécution de la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 28-9-2001
- Numéro
- 2001014192
- Page
- 32967
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-09-05/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-09-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-11-21/34, art. 14, 002; En vigueur : 30-12-2005>
