Texte 2001014185
Article 1er.L'annexe à l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, modifiée par les arrêtés royaux des 12 août 1982, 2 mars 1987, 8 août 1988, 7 décembre 1988, 24 avril 1990, 24 avril 1991, 14 avril 1993, 10 janvier 1995, 7 octobre 1996, 10 août 1998, 26 juin 2000 et 5 décembre 2000, est complétée par six alinéas, rédigés comme suit :
Directive n° CE Denomination Journal officiel
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2000/8/CE Directive 2000/8/CE du Parlement L 106 3.05.2000
europeen et du Conseil du 20 mars
2000 modifiant la directive
70/221/CEE du Conseil concernant
le rapprochement des legislations
des Etats membres relatives aux
reservoirs de carburant liquide et
aux dispositifs de protection
arriere des vehicules a moteur et
de leurs remorques.
2000/19/CE Directive 2000/19/CE de la L 94 14.04.2000
Commission du 13 avril 2000
portant adaptation au progres
technique de la directive
86/298/CEE du Conseil relative aux
dispositifs de protection montes a
l'arriere, en cas de renversement,
des tracteurs agricoles ou
forestiers a roues, a voie
etroite.
2000/22/CE Directive 2000/22/CE de la L 107 4.05.2000
Commission du 28 avril 2000
portant adaptation au progres
technique de la directive
87/402/CEE du Conseil relative aux
dispositifs de protection en cas
de renversement, montes a l'avant
des tracteurs agricoles ou
forestiers a roues, a voie
etroite.
2000/25/CE Directive 2000/25/CE du Parlement L 173 12.07.2000
europeen et du Conseil du 22 mai
2000 relative aux mesures a
prendre contre les emissions de
gaz polluants et de particules
polluantes provenant des moteurs
destines a la propulsion des
tracteurs agricoles ou forestiers
et modifiant la directive
74/150/CEE du Conseil.
2000/30/CE Directive 2000/30/CE du Parlement L 203 10.08.2000
europeen et du Conseil du 6 juin
2000 relative au controle
technique routier des vehicules
utilitaires circulant dans la
communaute.
2000/40/CE Directive 2000/40/CE du Parlement L 203 10.08.2000
europeen et du Conseil du 26 juin
2000 concernant le rapprochement
des legislations des Etats membres
relatifs au dispositif de
protection contre l'encastrement a
l'avant des vehicules a moteur et
modifiant la directive 70/156/CEE
du Conseil.Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.