24 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du conseil d'administration de B.I.A.C. fixant à l'aéroport de Bruxelles-National les modalités de paiement des redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et d'instaurer un formulaire de trafic.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 20-9-2001
- Numéro
- 2001014157
- Page
- 31532
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-07-24/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-09-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le règlement du Conseil d'Administration de B.I.A.C., annexé au présent arrêté, du 22 juin 2001 fixant à l'aéroport de Bruxelles-National les modalités de paiement des redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et d'instaurer un formulaire de trafic, est approuvé.
Bruxelles, le 24 juillet 2001.
Mme I. DURANT
Annexe.
Art. N1.Règlement du Conseil d'administration en vue de fixer à l'aéroport de Bruxelles-National les modalités de payement des redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et d'instaurer un formulaire de trafic
(Pour le règlement, %%2001-07-06/44%%).
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