24 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 4-9-2001
- Numéro
- 2001014152
- Page
- 29829
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-07-24/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-09-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2008-10-30/33, art. 5, 002; En vigueur : 07-12-2008>
