24 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction de la demande d'agrément des organismes chargés d'évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ou d'instruire la procédure " CE " des sous-systèmes dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 15-9-2001
- Numéro
- 2001014151
- Page
- 30958
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-07-24/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-09-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2008-10-30/32, art. 6, 002; En vigueur : 07-12-2008>
