8 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour le troisième au septième degré de la hiérarchie du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 29-9-2001
Numéro: 2001014148
Page: 33081
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-07-08/34
Entrée en vigueur / Effet: 08-07-2001
Texte modifié: 1998014327
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(Abrogé) <AR 2006-09-15/40, art. 2, 1°, 002; En vigueur : 22-09-2006>

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