8 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour le troisième au septième degré de la hiérarchie du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 29-9-2001
- Numéro
- 2001014148
- Page
- 33081
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-07-08/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-07-2001
- Texte modifié
- 1998014327
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-09-15/40, art. 2, 1°, 002; En vigueur : 22-09-2006>
