Texte 2001014103

23 MARS 2001. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national du Ducroire qui constituent un même degré de la hiérarchie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2016 et mise à jour au 19-07-2016)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
26-6-2001
Numéro
2001014103
Page
22018
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-23/41
Entrée en vigueur / Effet
06-07-2001
Texte modifié
1987003339
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2016-05-16/08, art. 2, 002; En vigueur : 29-07-2016>

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