Lex Iterata

Texte 2001014072

15 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 26 avril 1999 portant émission de nouvelles valeurs postales

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
26-4-2001
Numéro
2001014072
Page
13664
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex