Lex Iterata

Texte 2001014064

26 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
29-3-2001
Numéro
2001014064
Page
10256
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-26/31
Entrée en vigueur / Effet
03-03-2001
Texte modifié
2001014030
belgiquelex

Article 1er.L'article 13, § 6 de l'arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne, est abrogé

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 3 mars 2001.

Art. 3.Notre Ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURAND.