26 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 29-3-2001
- Numéro
- 2001014064
- Page
- 10256
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-03-26/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-03-2001
- Texte modifié
- 2001014030
- belgiquelex
Article 1er.L'article 13, § 6 de l'arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne, est abrogé
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 3 mars 2001.
Art. 3.Notre Ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURAND.
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