4 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

Article 1er.Dans l'article 50 de l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, les mots " Les agents revêtus des grades mentionnés ci-après, qui sont mis à disposition, dans les fonctions mentionnées ci-après, d'une société qui s'occupe du transport maritime depuis et vers la Belgique ... "

sont remplacés par les mots " Les agents revêtus des grades mentionnés ci-après et des grades de promotion dans ces carrières, qui sont mis à disposition, dans les fonctions mentionnées ci-après, d'une société qui s'occupe du transport maritime depuis et vers la Belgique ... ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1999.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT