13 MARS 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Conseil d'Administration de Belgocontrol modifiant le règlement du 6 octobre 1998 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Article 1er.Le règlement du Conseil d'Administration de Belgocontrol, annexé au présent arrêté, du 21 février 2001 modifiant le règlement du 6 octobre 1998 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2001.

Brussel, 13 mars 2001.

Mme I. DURANT

Annexe.

Art. N1.Règlement du Conseil d'Administration modifiant le règlement du 6 octobre 1998 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 172 la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - (Belgocontrol).

(Pour le Règlement, voir %%2001-02-19/37%%).