Lex Iterata

Texte 2001014026

17 JANVIER 2001. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Herve et des communes de Thimister, Clermont et Welkenraedt

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-2-2001
Numéro
2001014026
Page
5894
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex