15 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, contenant un régime complémentaire de prépension en application de l'accord interprofessionnel 1995-1996.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-2-2002
Numéro: 2001013278
Page: 6805
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-15/44
Entrée en vigueur / Effet: 04-03-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, contenant un régime complémentaire de prépension en application de l'accord interprofessionnel 1995-1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 22 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, contenant un régime complémentaire de prépension en application de l'accord interprofessionnel 1995-1996 (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39080/CO/139).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-22/45%%).

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