4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant le cadre organique de complément au cadre organique de l'Office national de l'Emploi pour exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-1-2002
Numéro: 2001013260
Page: 1790
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-12-04/55
Entrée en vigueur / Effet: 01-02-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le cadre organique de complément de l'Office national de l'Emploi est fixé comme suit :

Niveau 3

Commis : 115

Niveau 4

Agent administratif : 109

Art. 2.§ 1er. Les emplois repris dans le présent arrêté ne peuvent être occupés que par les membres du personnel visés à l'article 19 de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public.

§ 2. Ils sont supprimés au départ de leur titulaire.

Art. 3.Le présent arrêté royal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi

Mme L. ONKELINX.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.