8 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 1999-2000.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-2-2002
Numéro: 2001013254
Page: 6531
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-08/33
Entrée en vigueur / Effet: 03-03-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 1999-2000.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 22 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 1999-2000 (Convention enregistrée le 28 octobre 1999 sous le numéro 52852/CO/117).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-22/70%%).

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