Texte 2001013244

7 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, reportant la convention collective de travail du 7 mai 1997 et modifiant la convention collective de travail du 16 mars 1995 portant coordination des statuts du "fonds commun".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-3-2002
Numéro
2001013244
Page
13491
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-07/46
Entrée en vigueur / Effet
09-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, reportant la convention collective de travail du 7 mai 1997 et modifiant la convention collective de travail du 16 mars 1995 portant coordination des statuts du "fonds commun".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 25 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, reportant la convention collective de travail du 7 mai 1997 et modifiant la convention collective de travail du 16 mars 1995 portant coordination des statuts du "fonds commun" (Convention enregistrée le 6 mai 1999 sous le numéro 50680/CO/110).

(Pour la CCT, voir %%1999-03-25/77%%).

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