14 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-1-2002
Numéro: 2001013232
Page: 690
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-12-14/38
Entrée en vigueur / Effet: 10-01-2002
Texte modifié: 2000012283
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[Abrogé] <AR 2012-03-22/12, art. 4, 002; En vigueur : 24-04-2012>

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