14 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 10-1-2002
- Numéro
- 2001013232
- Page
- 690
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-12-14/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-01-2002
- Texte modifié
- 2000012283
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-03-22/12, art. 4, 002; En vigueur : 24-04-2012>
