14 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de biens d'équipements et d'installations industrielles pour les secteurs ciment et minerais, situées dans la région du Hainaut-Occidental et ressortissant à la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2002 et mise à jour au 12-03-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 10-1-2002
- Numéro
- 2001013231
- Page
- 691
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-12-14/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AF 2002-02-20/34, art. 6, 002; En vigueur : 01-11-2001>
