14 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-1-2002
Numéro: 2001013229
Page: 687
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-12-14/36
Entrée en vigueur / Effet: 10-01-2002
Texte modifié: 20010124082000012011
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-07-17/36, art. 13, 002; En vigueur : 20-08-2002>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.