Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de la technique dentaire" et la fixation des statuts.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de la technique dentaire" et la fixation des statuts (Convention enregistrée le 28 octobre 1999 sous le numéro 52818/CO/305.03).
(Pour la CCT, voir %%1999-06-28/59%%).