Texte 2001013185

28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de la technique dentaire" et la fixation des statuts.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-4-2002
Numéro
2001013185
Page
13956
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-11-28/64
Entrée en vigueur / Effet
14-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de la technique dentaire" et la fixation des statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de la technique dentaire" et la fixation des statuts (Convention enregistrée le 28 octobre 1999 sous le numéro 52818/CO/305.03).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-28/59%%).

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