Texte 2001013181

28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la modification de la convention collective de travail du 30 mai 2000 relative aux pourcentages des cotisations au fonds social.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-2-2002
Numéro
2001013181
Page
7501
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-11-28/58
Entrée en vigueur / Effet
09-03-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la modification de la convention collective de travail du 30 mai 2000 relative aux pourcentages des cotisations au fonds social.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 28 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la modification de la convention collective de travail du 30 mai 2000 relative aux pourcentages des cotisations au fonds social (Convention enregistrée le 26 octobre 2000 sous le numéro 55747/CO/313).

(Pour la CCT, voir %%2000-09-28/50%%).

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