28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant une cotisation de solidarité pour la région du Centre.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-1-2002
Numéro: 2001013178
Page: 2190
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-11-28/50
Entrée en vigueur / Effet: 02-02-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant une cotisation de solidarité pour la région du Centre.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant une cotisation de solidarité pour la région du Centre (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39074/CO/111.01.02).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-15/64%%).

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