Lex Iterata

Texte 2001013177

28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la promotion de l'emploi et aux conditions de rémunération et de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-1-2002
Numéro
2001013177
Page
2515
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-11-28/51
Entrée en vigueur / Effet
03-02-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la promotion de l'emploi et aux conditions de rémunération et de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la promotion de l'emploi et aux conditions de rémunération et de travail (Convention enregistrée le 17 juin 1997 sous le numéro 44272/COB/312).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-06/67%%).