28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au " Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles ".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-3-2002
Numéro: 2001013165
Page: 12997
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-11-28/61
Entrée en vigueur / Effet: 07-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au " Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 9 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au " Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles " (Convention enregistrée le 14 novembre 2000 sous le numéro 55845/CO/145).

(Pour la CCT, voir %%2000-10-09/34%%).

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