27 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-2-2002
Numéro: 2001013161
Page: 7902
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-11-27/50
Entrée en vigueur / Effet: 10-03-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 19 janvier 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 8 mai 2000 sous le numéro 54842/CO/323).

(Pour la CCT, voir %%2000-01-19/45%%).

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