Texte 2001013156

27 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la pension complémentaire.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-12-2001
Numéro
2001013156
Page
43828
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-11-27/38
Entrée en vigueur / Effet
29-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la pension complémentaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 8 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la pension complémentaire (Convention enregistrée le 26 septembre 1997 sous le numéro 45379/CO/139).

(Pour la CCT, voir %%1997-04-08/34%%).

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