Texte 2001013145

26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant pour la période 2001-2002 les taux de cotisations Office national de Sécurité sociale dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-3-2002
Numéro
2001013145
Page
8331
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-11-26/43
Entrée en vigueur / Effet
12-03-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant pour la période 2001-2002 les taux de cotisations Office national de Sécurité sociale dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant pour la période 2001-2002 les taux de cotisations Office national de Sécurité sociale dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre" (Convention enregistrée le 19 juillet 2001 sous le numéro 58008/CO/115).

(Pour la CCT, voir %%2001-05-30/37%%).

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