23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la prime de fin d'année.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-12-2001
Numéro: 2001013143
Page: 43803
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-11-23/36
Entrée en vigueur / Effet: 29-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la prime de fin d'année.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 8 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la prime de fin d'année (Convention enregistrée le 26 septembre 1997 sous le numéro 45378/CO/139).

(Pour la CCT, voir %%1997-04-08/32%%).

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