23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 1997-1998.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-12-2001
Numéro: 2001013138
Page: 43804
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-11-23/37
Entrée en vigueur / Effet: 29-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 1997-1998.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 11 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant la conditions de salaire et de travail pour les années 1997-1998 (Convention enregistrée le 19 novembre 1997 sous le numéro 46101/CO/211).

(Pour la CCT, voir %%1997-09-11/45%%).

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