23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une allocation spéciale mise à la disposition du conseil d'administration du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-12-2001
Numéro: 2001013137
Page: 44563
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-11-23/42
Entrée en vigueur / Effet: 31-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une allocation spéciale mise à la disposition du conseil d'administration du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 8 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une allocation spéciale mise à la disposition du conseil d'administration du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure (Convention enregistrée le 26 septembre 1997 sous le numéro 45382/CO/139).

(Pour la CCT, voir %%1997-04-08/35%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.