Lex Iterata

Texte 2001013134

23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-12-2001
Numéro
2001013134
Page
45375
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-11-23/48
Entrée en vigueur / Effet
08-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 4 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 26 juillet 1999 sous le numéro 51612/CO/139).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-04/74%%).