Article 1er.A l'article 9 de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail, modifié par les arrêtés royaux des 23 octobre 1986, 30 octobre 1991, 13 décembre 1993 et 13 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa premier :
a)les mots " Les copies de la convention, de l'acte d'adhésion ou de l'acte de dénonciation " sont remplacés par les mots " Les copies certifiées conformes de la convention, de l'acte d'adhésion ou de l'acte de dénonciation ";
b)les mots " dont le montant en vigueur au 1er janvier 1991 est fixé à 35 francs par page " sont remplacés par les mots " dont le montant en vigueur depuis le 1er janvier 1994 est de 40 francs par page ";
2°les alinéas 2, 3 et 4 sont abrogés;
3°à l'alinéa 5, les mots " du secrétaire-greffier ou " sont supprimés;
4°l'alinéa 6 est remplacé comme suit : " Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents, au compte postal n° 679-2005847-81, Ministère de l'Emploi et du Travail, conventions collectives de travail, rue Belliard 51, 1040 Bruxelles ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001, à l'exception de l'article 1er, 1°, b et 2° qui entre en vigueur le 1er janvier 2001 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2001.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX.