Texte 2001013108

21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative aux conditions de travail et de rémunération.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-12-2001
Numéro
2001013108
Page
43797
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-11-21/36
Entrée en vigueur / Effet
29-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative aux conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 20 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative aux conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 12 avril 2000 sous le numéro 54663/CO/307).

(Pour la CCT, voir %%2000-03-20/37%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.