Texte 2001013101

21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au barème minimum dans le secteur du métal pour la province de la Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-12-2001
Numéro
2001013101
Page
45193
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-11-21/39
Entrée en vigueur / Effet
07-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au barème minimum dans le secteur du métal pour la province de la Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au barème minimum dans le secteur du métal pour la province de la Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes (Convention enregistrée le 19 septembre 1997 sous le numéro 45238/CO/111.01.02).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-16/65%%).

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