21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation des conditions de travail.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-12-2001
Numéro: 2001013098
Page: 45361
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-11-21/41
Entrée en vigueur / Effet: 08-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation des conditions de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation des conditions de travail (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51058/CO/109).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-28/66%%).

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