21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-12-2001
Numéro: 2001013093
Page: 43857
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-11-21/37
Entrée en vigueur / Effet: 19-12-2001
Texte modifié: 1999012566
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-03-04/11, art. 7, 002; En vigueur : 16-03-2012>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.