21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 19-12-2001
- Numéro
- 2001013093
- Page
- 43857
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-11-21/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-12-2001
- Texte modifié
- 1999012566
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-03-04/11, art. 7, 002; En vigueur : 16-03-2012>
