21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au travail intérimaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 24-1-2002
- Numéro
- 2001013086
- Page
- 2511
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-11-21/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-02-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-06-12/38, art. 1, 002; En vigueur : 10-11-2002>
