21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au travail intérimaire.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-1-2002
Numéro: 2001013086
Page: 2511
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-11-21/53
Entrée en vigueur / Effet: 03-02-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-06-12/38, art. 1, 002; En vigueur : 10-11-2002>

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