10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la sécurité d'emploi.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-3-2002
Numéro: 2001013080
Page: 8234
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-11-10/71
Entrée en vigueur / Effet: 12-03-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la sécurité d'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la sécurité d'emploi (Convention enregistrée le 15 septembre 2000 sous le numéro 55553/CO/149.02).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-10/06%%).

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