10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 31-1-2002
Numéro: 2001013070
Page: 3446
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-11-10/55
Entrée en vigueur / Effet: 10-02-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 29 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 20 décembre 1999 sous le numéro 53390/CO/305.03).

(Pour la CCT, voir %%1999-09-29/36%%).

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