10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles ".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-3-2002
Numéro: 2001013064
Page: 12996
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-11-10/76
Entrée en vigueur / Effet: 07-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles " (Convention enregistrée le 20 décembre 1999 sous le numéro 53405/CO/145).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-30/C5%%).

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