10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-12-2001
Numéro: 2001013042
Page: 42944
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-11-10/47
Entrée en vigueur / Effet: 22-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 3 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 5 avril 2000 sous le numéro 54551/CO/136).

(Pour la CCT, voir %%2000-03-03/40%%).

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