26 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au rétablissement de la tension salariale pour le personnel de production dans les entreprises de travail adapté en Communauté germanophone.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-12-2001
Numéro: 2001013023
Page: 43052
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-10-26/37
Entrée en vigueur / Effet: 23-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au rétablissement de la tension salariale pour le personnel de production dans les entreprises de travail adapté en Communauté germanophone.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 décembre 2000 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au rétablissement de la tension salariale pour le personnel de production dans les entreprises de travail adapté en Communauté germanophone.

(Pour la CCT, voir %%2000-12-18/55%%).

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