24 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 18-12-2001
- Numéro
- 2001013012
- Page
- 43638
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-10-24/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-12-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Commission paritaire pour le secteur audio-visuel est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX.
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