Lex Iterata

Texte 2001013012

24 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-12-2001
Numéro
2001013012
Page
43638
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-10-24/39
Entrée en vigueur / Effet
28-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Commission paritaire pour le secteur audio-visuel est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.