4 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé.

Article 1er.L'annexe I de l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé, modifiée par l'arrêté ministériel du 8 octobre 1998 et l'annexe II du même arrêté sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.

Bruxelles, le 4 octobre 2001.

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Déclaration de créance pour le remboursement du congé-éducation payé.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-10-2001, p. 37530).

Art. N2.Annexe 2. Fiche individuelle.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-10-2001, p. 37532).