Texte 2001012974
Article 1er.L'article 6 de l'annexe de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 6. Les prestations de travail sont rémunérées sous la forme d'un chèque ALE d'une valeur de ............ par heure de travail entamée. Le chèque ALE est remis au travailleur par l'intermédiaire de l'utilisateur à l'issue de la prestation de travail ou au plus tard avant la fin du mois calendrier.
Si ce délai n'est pas respecté par l'utilisateur, le travailleur en informe immédiatement l'ALE.
Ces chèques ALE sont payables auprès de l'organisme de paiement des allocations de chômage ou, pour les personnes qui perçoivent le minimum de moyens d'existence ou l'aide sociale financière, auprès du CPAS. Les chèques ALE sont introduits auprès de l'organisme de paiement ou au CPAS accompagnés du formulaire de prestations du mois. ".
Art. 2.Les dispositions du présent arrêté ne sont d'application qu'aux contrats de travail ALE conclus à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX.