Lex Iterata

Texte 2001012971

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-10-2001
Numéro
2001012971
Page
36049
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-05/70
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2000
Texte modifié
1998012584
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-02-05/31, art. 2, 002; En vigueur : 21-07-2006>