Texte 2001012966

27 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant le pouvoir d'achat.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-12-2001
Numéro
2001012966
Page
45358
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-27/45
Entrée en vigueur / Effet
08-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant le pouvoir d'achat.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 9 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant le pouvoir d'achat (Convention enregistrée le 2 février 2000 sous le numéro 53839/CO/310).

(Pour la CCT, voir %%1999-12-09/57%%).

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