21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1999 concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1999 concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 29 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1999 concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque (Convention enregistrée le 20 décembre 1999 sous le numéro 53391/CO/305.03).

(Pour la CCT, voir %%1999-09-29/32%%).