21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant l'article 13 de la convention du 13 juillet 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant l'article 13 de la convention du 13 juillet 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant l'article 13 de la convention du 13 juillet 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 22 juin 2000 sous le numéro 55171/CO/119).

(Pour la CCT, voir %%2000-05-18/42%%).